Succession à Mayotte : droit local ou droit commun, quelles règles pour ton héritage ?

Quand un parent décède à Mayotte, beaucoup de familles se posent la même question, souvent trop tard : quelles règles s'appliquent ? Celles de la tradition, celles du cadi, celles du code civil ? Qui hérite, et dans quelles proportions ? L'épouse est-elle protégée ?

La réponse dépend d'un élément que beaucoup de Mahorais connaissent mal : leur statut civil. Et elle a beaucoup changé depuis 2010.

Cet article ne prend parti pour aucun modèle. Il explique le cadre, pour que chaque famille puisse décider en connaissance de cause.

Deux statuts civils à Mayotte

La Constitution reconnaît aux Mahorais qui en relèvent un statut civil de droit local, distinct du droit civil commun, tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Il concerne en principe les personnes nées à Mayotte de parents mahorais relevant de ce statut, de nationalité française.

Ce statut régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités (donations, legs). Les autres personnes relèvent du droit commun : le code civil, comme partout en France.

Ce qui a changé avec l'ordonnance de 2010

L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 a profondément modernisé le droit local, dans le prolongement des lois de 2001 et 2003 :

• les cadis ont perdu leurs fonctions juridictionnelles et notariales : les litiges relèvent désormais des juridictions de droit commun, et les actes, notamment en matière de succession, passent par les notaires. Les cadis conservent un rôle de médiation ;
• toute discrimination dans la dévolution des successions contraire à l'ordre public est interdite ;
• de nouveaux mariages polygames sont interdits, l'âge minimum du mariage a été aligné, la répudiation a été supprimée.

Autrement dit, même pour une personne de statut local, une succession ne se règle plus « devant le cadi » mais selon des règles encadrées par le droit et appliquées par un notaire ou un juge.

Ce que dit le droit commun, en bref

Pour une succession régie par le code civil (Service-Public) :

• sans testament, la loi désigne les héritiers par ordre : les enfants et leurs descendants d'abord, puis les parents et frères et sœurs, puis les autres ascendants ;
• les enfants héritent à parts égales, filles et garçons ;
• le conjoint survivant marié hérite dans tous les cas, avec une part qui dépend des autres héritiers ;
• le partenaire de Pacs et le concubin n'héritent pas, sauf testament ou donation ;
• dès qu'un bien immobilier est dans la succession, le passage chez le notaire est obligatoire, et il faut un acte de notoriété pour prouver qui sont les héritiers au-delà d'un certain montant.

La question qui fâche : le conjoint est-il protégé ?

C'est souvent là que surviennent les drames financiers. Une veuve qui découvre qu'elle n'a pas de droit sur la maison où elle vit, parce que le terrain était au nom du défunt et de ses frères, ou parce que l'union n'avait pas d'existence à l'état civil.

En droit commun, seul le mariage enregistré à l'état civil donne au conjoint survivant des droits dans la succession. Une union uniquement religieuse ou coutumière, sans inscription à l'état civil, ne donne en principe aucun droit successoral au survivant, qui est alors traité comme un concubin.

Pour protéger son conjoint, plusieurs outils existent, à étudier avec un notaire :

1. Vérifier que le mariage est bien inscrit à l'état civil.
2. Faire un testament, dans les limites de ce que la loi permet de transmettre librement.
3. Faire une donation entre époux.
4. Désigner son conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie, qui se transmet en principe hors succession, dans certaines limites.
5. Mettre les biens à des noms clairs : un terrain en indivision familiale ou sans titre protège mal le conjoint. Voir notre article sur l'indivision et celui sur les terrains sans titre.

Les démarches pratiques après un décès

• Contacter un notaire dès que la succession comprend un terrain, une maison ou une somme importante.
• Rassembler les actes d'état civil : actes de naissance, de mariage, de décès, livret de famille. À Mayotte, ce sont souvent eux qui bloquent : noms orthographiés différemment, actes manquants, unions non transcrites.
• Faire établir l'acte de notoriété qui liste les héritiers.
• Débloquer les comptes bancaires du défunt avec l'acte ou l'attestation d'héritier.

Ce qu'il faut préparer de son vivant

La meilleure succession est celle qu'on a préparée. Quelques questions à se poser, en famille :

1. Quel est mon statut civil, et celui de mon conjoint ?
2. Mon mariage est-il inscrit à l'état civil ?
3. Mes terrains sont-ils titrés, et à quel nom ?
4. Qui doit être protégé en priorité si je disparais demain ?
5. Ai-je rédigé un testament ou fait une donation, avec l'aide d'un notaire ?

Ce qu'il faut retenir

• À Mayotte coexistent le statut civil de droit local et le droit commun ; le statut local couvre notamment les successions.
• Depuis l'ordonnance de 2010, les cadis n'ont plus de rôle juridictionnel ni notarial : les successions passent par les notaires et les tribunaux.
• Toute discrimination successorale contraire à l'ordre public est interdite.
• En droit commun, seul le conjoint marié à l'état civil hérite ; un concubin ou une union uniquement religieuse n'ouvre pas de droits successoraux.
• Testament, donation, assurance-vie et titres de propriété clairs sont les outils pour protéger sa famille.